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Julien Dettori
15, rue de Crosne
76000 Rouen
Divorce pour faute
Présentation
Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
L’avocat est obligatoire dans le cadre de cette procédure.
Procédure
Maître DETTORI reçoit ses clients pour évoquer la situation et notamment les faits qui pourraient justifier le divorce (violences, injures, mauvais traitement, adultère,..).
Si son client est à l'initiative de la procédure, Maître DETTORI rédige une requête en divorce et la dépose au Greffe du Tribunal de grande instance.
En défense, Maître DETTORI rédige des conclusions.
Dans tous les cas, il faut rassembler certaines pièces (livret de famille, avis d’imposition, titre de propriété,...).
Une fois cette première étape effectuée, une date d’audience est fixée par le Juge aux affaires familiales.
Le Juge aux affaires familiales reçoit les époux avec leur avocat et rend une ordonnance de non-conciliation autorisant un époux à assigner en divorce l'autre devant le Tribunal de grande instance et réglant provisoirement toutes la vie familiale des époux et de leur(s) enfant(s) ainsi que l’aspect financier.
Une fois l’assignation délivrée à l’initiative de l’un ou de l’autre époux, les parties échangent leur argumentation et discutent tous les points litigieux.
Une fois le dossier en l’état, une audience de plaidoirie est fixée et les avocats présentent le dossier au Juge aux affaires familiales.
Le Juge peut rendre un jugement de divorce ou un jugement de rejet lorsque les faits ne sont pas établis, ou que leur gravité ne justifie pas le prononcé du divorce.
Le jugement de divorce peut être prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux ou aux torts partagés en cas de comportement fautif des 2 époux.
Les époux peuvent faire appel de ce jugement.
